Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
(Article 2)

Après l'article L. 4142‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4142‑3‑1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 12 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « appelés à être » sont supprimés ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accue...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ; « 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l'immeuble...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, au troisième alinéa de l'article L. 120‑30 du même code, substituer aux mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans » les mots : « dix-huit à trente ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 152‑4 est ainsi modifié : « a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 480‑12 du code de l'urbanisme est applicable. » « b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l'article L. 111‑7 » sont r...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « organismes » insérer les mots : « et sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux occurrences des mots : « l'imposent » les mots : « le justifient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été insérées en séance publique au Sénat. Elles concernent la construction de logements neufs. Elles étendent aux organismes et sociétés gestionnaires du parc locatif social le bénéfice des mesures de dérogation à certaines contraintes de mise en accessibilité. Ses effets o...

À l'alinéa 11, après le mot : « décision » supprimer les mots : « expresse et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « délibération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots :« du présent code ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, substituer aux occurrences des mots : « l'imposent » les mots : « le justifient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « au III de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi a été inséré en séance publique au Sénat. Il vise à inclure les investissements de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ayant déposé un Ad'AP dans le champ d'application des déductions applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les socié...

À l'alinéa 5, après le mot : « décision » supprimer les mots : « expresse et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase de l'article L. 3111‑7‑1 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « à temps plein » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en acc...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.