Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier

122 amendements trouvés


04/07/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 2932 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n'est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux rep...

04/07/2015 — Amendement N° 175 au texte N° 2932 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « dans la limite de douze mois » les mots : « au cours d'une année civile » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.

04/07/2015 — Amendement N° 174 au texte N° 2932 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. » Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser les TPE, le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que ...

04/07/2015 — Amendement N° 173 au texte N° 2932 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la » les mots : « respectifs de cette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le système de mutualisation des heures en prévoyant l'information des employeurs concernés. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités prat...

04/07/2015 — Amendement N° 172 au texte N° 2932 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l'annualisation).

04/07/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 2932 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 7, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou n...

04/07/2015 — Amendement N° 149 au texte N° 2932 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue

Au début de l'alinéa 56, substituer à la référence : « Art. L. 2411‑24 » la référence : « Art. L. 2411‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

04/07/2015 — Amendement N° 139 au texte N° 2932 - Article 5 (Tombe)
M. Sirugue

À l'alinéa 35, substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

04/07/2015 — Amendement N° 138 au texte N° 2932 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

04/07/2015 — Amendement N° 137 au texte N° 2932 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 35 et 36. Exposé sommaire : Rédactionnel.

04/07/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2932 - Article 7 bis (Tombe)
M. Sirugue

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

04/07/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2932 - Article 7 bis (Tombe)
M. Sirugue

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

01/07/2015 — Amendement N° AS109 au texte N° 2913 - Article 5 bis (Adopté)
M. Liebgott, Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

01/07/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 2913 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

01/07/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2913 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant de créer une DUP dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi a été introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition qui ne tient pas compte du renouvellement du comité d'entrepri...

01/07/2015 — Amendement N° AS71 au texte N° 2913 - Article 20 quater (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, » les mots : « trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle » Exposé sommaire : L...

01/07/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 2913 - Article 16 ter (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : a...

01/07/2015 — Amendement N° AS73 au texte N° 2913 - Article 22 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS57 au texte N° 2913 - Article 28 (Adopté)
M. Sirugue

Après le mot : « budgétaire », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 28 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la prime d'activité. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement à cet article, à l'initiative de la Commission des finances, sai...

01/07/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 2913 - Article 24 (Adopté)
M. Sirugue

À la fin de l'alinéa 76, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.