Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions », les mots : « la rédaction » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et installations recevant du public » les mots : « recevant du public et installations ouvertes au public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des conditions de » le mot : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « soumet ou s'engage à soumettre » les mots : « dépose ou s'engage à déposer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chaque ordonnance prévue » les mots : « chacune des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis » le mot : « déposé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « peut être prorogé ». II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut être prorogé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « transmission » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « recevant l'accord » les mots : « soumis à l'approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « dans » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « présentation » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferrovia...

I. - A l’alinéa 5, aprèsle mot : « handicapées », insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « leur composition », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » : Exposé sommaire : L'accessibilité universelle repose non seulement su...