Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Présentation)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité . ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit la création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « de présentation, s'agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alinéa, et les ». Exposé sommaire : Le projet de lo...

Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : De nombreuses communes manquent de moyens huma...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : L'a...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : "cas" insérer les mots : "de l'absence de dépôt ou bien" Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission prévoit la possibilité d'une sanction pour l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé par les établissements recevant du public. Le présent amendement prévoit un mé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le déroulement de la mise en œuvre » les mots : « l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et installations recevant du public » les mots : « recevant du public et installations ouvertes au public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des conditions de » le mot : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 111‑7 et suivants » les mots : « de la section 3 du chapitre 1er du Titre Ier du Livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dispositions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « soumet ou s'engage à soumettre » les mots : « dépose ou s'engage à déposer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoy...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chaque ordonnance prévue » les mots : « chacune des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'accessibilité » les mots : « la mise en accessibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « peut être prorogé ». II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut être prorogé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « auquel l'autorité administrative a donné son accord » les mots : « approuvé par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « transmission » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « dans » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.