Croissance activité et égalité des chances économiques

A l'alinéa 9, substituer aux mots "à l'occasion d'" les mots "lorsqu'elles assurent". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots "et suivants" les mots "à L. 3111-21-1". II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 15, substituer au mot "décrite" le mot "prévue". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer au mot "préalables" les mots "portant sur cette liaison". Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 15, substituer au mot "ou les nouveaux services peuvent intervenir" les mots "peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés," Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, substituer aux mots "aliéna du I" les mots "alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, substituer aux mots "à ces documents" les mots "aux documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots "de mise en œuvre" les mots "d'application". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots "de manière immédiate" le mot "immédiatement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7: "1° Relatives aux arrêts, aux horaires planifiés et en temps réel, aux tarifs, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services et à leur capacité, ainsi qu'aux incidents... (le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Dans la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot "fournies" le mot "diffusées". II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot "fournir" le mot "diffuser". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a déjà été ouverte une procédure » les mots : « une procédure est en cours ». 2° À l’alinéa 4, substituer aux mots : « a déjà été ouverte » les mots : « est déjà en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les pro...

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 A à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.

À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 33, substituer au mot : "décret", le mot : "arrêté". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » Les mots : « Après le mot : »après« , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision.