Croissance activité et égalité des chances économiques

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à compter », les mots : « après l’expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : "Art. L. 122-17-5-1 (nouveau). - L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées surle réseau autoroutier concédé." II. En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence "L. 122-17-5" la référence "L. 122-17-5-1". II...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de manière immédiate » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « approbation de » les mots « leur approbation par ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « aliéna du I » les mots : « alinéa de l’article L. 1115‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots : « S’il est constaté avec les », les mots : « S’ils constatent, en faisant usage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l’alinéa 9, remplacer les mot : « d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux ». II.À l’alinéa 9, substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche ». III.À l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence « L. 1235‑15 ». IV. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : ...

I. À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots « , aux sociétés suivantes ». II. En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». III. En conséquence, au début de l’alinéa 52, substituer au mot « les » le mot « aux ». IV. En conséquence, au début de l’alinéa 53, substituer aux mots « toute société » les mots « aux soc...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l'extension du présent article à Wallis et Futuna.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la l...

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

I. À l’alinéa 34, substituer aux mots : « sur les autoroutes concédées », les mots : « situées sur le réseau autoroutier concédé ». II. 1° À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « , aux sociétés suivantes ». 2° En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». 3° En conséquence, au début de l’alinéa 52, substitu...

À la quatrième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : "administrative". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la décision de

I. À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fournies » le mot : « diffusées ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « fournir » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.