Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Présentation)

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233‑32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveil...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts ou opposition d'une assemblée génér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « ou qui ne participe p...

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, le mot : « cinquantième » est remplacé à chacune de ses occurrences par le mot : « centième ». Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à dé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle » Exposé sommaire : L'intitulé proposé donne davantage de force à la position exprimée par les dispositions de la proposition de loi.

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la dernière phrase, après les mots...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 : « Si l'employeur a indiqué que l'offre n'était pas sollicitée et si le comité d'entreprise...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité d'une saisine du médiateur aux seuls cas où l'offre n'a pas été sollicitée par la direction ...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 I.L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres carrés, supportant un ou des bâtiments à destinat...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant de l'entreprise », les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.  À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6», Les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :  « Le comité d'entreprise », le mot :  « Il » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se justifie pour deux raisons : –       Une raison de fond : la fermeture d'un établis...

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion ...