Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « à l'article L. 614-1 ou qu'il », les mots : « au 1° de l'article L. 614-2 ou qu'elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots :  « le tribunal de commerce », les mots :  « sans motif légitime de refus, il ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant de l'entreprise », les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise», les mots : « qu'il considère comme sérieuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre « qu'il considère ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « le dirigeant de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : «, participer à la recherche d'un repreneur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le comité d'entreprise n'a pas pour seul rôle de contrôler l'effort de recherche de l'employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de fa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'ent...

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de licen...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Paragraphe 3 » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 38, substituer à la référence :  « Art. L. 614-5 », la référence : « Art. L. 1233-57-19 » 2° À l'alinéa 39, substituer à la référence : « Art. L. 614-6 », la référence : « Art. L. 1233-57-20 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifica...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en » les mots : « réunit et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».

À l'alinéa 2, après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « du droit des représentants du personnel de recourir à l'expert prévu à l'article L. 1233‑57‑17 ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau cas de recours à l'expertise, qu'il convient de viser dans l'amendement proposé par M. ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :  « Le comité d'entreprise », le mot :  « Il » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Paragraphe 2 « Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales II. -  En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :  « Art. L. 613-4 », la référence : « Art. L. 1233-57-12 » Exposé sommaire : Cet amendement procède aux modifications formelles nécessair...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fermer », les mots : « fermeture d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Le dirigeant de l'entreprise », les mots : « L'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :  « Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement jouissent des attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces...

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

À l'alinéa 40, substituer aux mots :  « mesures qui ont été mises en œuvre », les mots :  « actions engagées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel