Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 32)

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – Le huitième alinéa de l'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « saisi de l'enquête » les mots : « auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la quatrième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l'appel sont déjà...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « suite à la première » les mots : « après la précédente ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence logique : le fait nouveau peut être apparue après une demande antérieure sans que celle-ci ait pour autant été la première.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des efforts de réinsertion » les mots : « par le juge de l'application des peines des efforts de réadaptation sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un pr...

I. – À l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l'autorisation de téléphoner »; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient que les prérogatives du juge d'appel ne soient pas inférieures à celles du juge de première instance.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat » les mots : « ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l'article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de d...

Après le mot : « réponse », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « devant l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai de cinq jours » les mots : « le délai prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l'article 27 bis du projet de loi. Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre Ier A relati...

Au troisième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge à un mois le délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La loi n° 2011‑1862 du 13...

L'article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La date et l'heure de l'audience, établies dans les délais prévus par l'article 394, sont alors notifiées à l'intéressé, soit par le juge ou par son greffier, si ces ...

I. - Le code de procédure pénale est modifié : 1° Après l'article 41‑6, il est inséré un article 41‑7 ainsi rédigé : « Art. 41‑7. - La personne qui demande la restitution d'un objet saisi au cours de l'enquête en application de l'article 41‑4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de ci...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi. D'autres de ces habilitations visent des décisions ju...