Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 1er)

Après la première occurrence du mot : « un » rédiger ainsi la fin de cet article : « ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu'ils s'engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droi...

L'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétit...

Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont ainsi rédigés : « I. – Par dérogation auxarticles L. 322‑1, L. 322‑2et L. 324‑1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'a...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination après l'adoption en commission des Affaires culturelles de l'article 9 quater visant à favoriser la diffusion en clair des rencont...

Après le septième alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant le dernier tiers de sa durée initiale entraine l'i...

I. – Après l'article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l'exercice de sa profession, l'agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résultant de la signature du contrat pour lequel il a jo...

Les neuf derniers alinéas du I de l'article L. 212‑9 du code du sport sont ainsi rédigés : « 1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6, du titre II du livre II du code pénal ; « 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19, du titre II du livre II du même code ; « 3° Aux chapitres III, I...

I. – Après l'article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l'exercice de sa profession, l'agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résultant de la signature du contrat pour lequel il a jo...

I. – Avant le dernier alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'orga...

Après l'article L. 212‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑1‑1. – La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article L. 212‑1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de manifestation...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur toute la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant son terme entraine l'interruption de la rémunération de l'agent sportif....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réa...

Après le 1° de l'article L. 222‑11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A été l'auteur de faits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts ayant donné lieu à condamnation  ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne a...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé et visant à insérer un article additionnel afin de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimin...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 222‑17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la rémunération de l'agent sportif est réparti sur les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu et mentionné à l'article L. 222‑7. L'interruption du contrat avant le dernier tiers de sa durée initiale entraine l'in...

Après l'article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Lorsque des faits de nature à constituer un danger pour la sécurité physique des personnes ou contraires aux valeurs du sport et commis dans le cadre d'activités physiques ou sportives au sens du présent code ou aux abords d'...