République numérique
(Article 10)

Après le mot : « enquêtes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « sont soumises au régime de communication des renseignements individuels d'ordre économique et financier mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article 6 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en ma...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 111‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑2. – Les opérateurs de plateformes en ligne, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, élaborent et diffusent auprès des consommateurs des bonnes pratiques visant à re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collecte des données auprès des personnes morales de droit privé suppose de leur part un effort de traitement afin de les rendre exploitables (agrégation, compilation, stockage, etc.). Cet effort ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « La résiliation ou la désactivation du services'accompagnent d'une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d'envoi de courrier électronique à partir de l'adresse électroniqu...

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II - La page d'accueil de tout service de communication publique en ligne comporte une mention clairement visible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les utilisateurs puissent vérifier rapidement la conformité des sites internet publics aux règles relatives à l'acce...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...

Après la première occurrence du mot : « vérification », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou d'une authentification et, le cas échéant, elle leur indique les caractéristiques principales de cette vérification ou de cette authentification ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles issues de l'utilisation directe du service par le consommateur et pouvant être converties dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabi...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « enquêtée », le mot : « sollicitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l'organisme statistique concerné n'est pas nécessairement l'objet de l'enquête.

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ». Exposé sommaire : Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le s...

A l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi rédactionnel vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément. ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Aprèsle deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » » ...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabilité des données s'est concrétisée, à l'alinéa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute entreprise active sur des marchés bifaces ou multifaces, qui permet des interactions en ligne entre au moins deux groupes d'utilisateurs interdépendants, de façon à créer de la valeur pour au moins l'un des groupes. » Exposé sommaire : La définition des opéra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi » les mots : « émettre un avis sur la rigueur méthodologique et la conformité à ses standards ». Exposé sommaire : La certification est une technique de contrôle lourde allant à l'encontre de la philosophie du présent article, qui vise surtout à mettre en place...

I. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le sec...