Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 4° Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et le cas échéant de recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à...

A l'alinéa 2, après le mot : « spécifique », Insérer les mots : « , lorsque le fabricant est tenu de le mesurer, ». Exposé sommaire : Dans un souci de conformité avec la réglementation européenne, et notamment avec la norme générique EN 50371:2002 pour démontrer la conformité des appareils électriques et électroniques de faible puissance ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisLe rôle du maire ou du président de l'intercommunalité, qui assure le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l'information ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à confier au décret la responsabilité de fixer le rôle du maire ou, le cas échéant, du présiden...

Après le mot : « participe », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « à l'information des parties prenantes concernant les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques et veille au respect des grands principes de la concertation locale. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les missi...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « établit une brochure d'information », Les mots : « élabore une campagne d'information à destination du grand public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la communication qui sera faite autour de ce dispositif à une brochure. Il laisse ainsi à l'INPES la possibilité de dépl...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « est désactivée par défaut et ». Exposé sommaire : S'il est important de permettre aux utilisateurs d'avoir la possibilité de désactiver la liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, il apparaît également nécessaire de configurer par défaut ces équipement...

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif prévu au 12°bis du II de l'article L. 32‑1 ». » Exposé sommaire : L'article L. 32-1 du code des postes et des ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « réseau de télécommunication », Les mots : « réseau radioélectrique indépendant ou d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès à internet sans fil ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniqu...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « terminal radioélectrique connecté à un réseau ouvert au public », Les mots : « équipement terminal radioélectrique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'englober l'ensemble des équipements terminaux radioélectrique , à l'image par exemple des objets de domotique privée. En effet, l'agence...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « usagers », le mot : « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s'agit d'utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.

A l’alinéa 5, remplacer le mot « usagers » par le mot « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s’agit d’utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.

Au titre II, remplacer le mot « usagers » par le mot « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s’agit d’utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.

A l’alinéa 3, remplacer le mot « usagers » par le mot « utilisateurs ». Exposé sommaire : Le terme usager est généralement utilisé pour désigner un usager de service public, or ici, il s’agit d’utilisateurs de services offerts dans la plupart des cas par des acteurs privés.

A l’alinéa 7, remplacer les mots: «modems et les boitiers multiservices» par les mots : «équipements terminaux fixes» et supprimer les mots: «proposés par les fournisseurs d’accès à internet». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en p...