Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notariat est au cœur du système juridique romano-germanique, qui est la norme en Europe continentale. Il constitue l'un des trois piliers de notre ordre juridique, aux côtés des magistrats et des avocats. Le notaire intervient, selon les pays, dans les domaines les plus divers du droit : contrats de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l'article L. 3111‑17, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et no...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « l'ouverture ou la modification des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l'ouverture ou la modification des ». Exposé sommaire : Les limitations ou interdiction prévues peuvent devenir réellement problématiques...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conserve le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971 ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’article 14 dispose que l’article 10 de la loi du 2...

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice, », insérer les mots : « d’huissiers des finances publiques ». Exposé sommaire : Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ...

noooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartograp...

noooooooooooooon Le 2^ème alinéa de l’article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1^er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 199...