Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

38 amendements trouvés


17/06/2013 — Amendement N° 234 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Gosselin

 « Section 2 bis « Transparence des activités des représentants d'intérêts « Toute personne morale souhaitant communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer la prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la m...

17/06/2013 — Amendement N° 230 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Darmanin, M. Lazaro

Après alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction. Ils doivent également faire...

17/06/2013 — Amendement N° 228 au texte N° 1109 - Article 13 (Non soutenu)
M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Gosselin, Mme Louwagie

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnes mentionnées à l'article 10 leur déclaration de situation patrimoniale au moment de leur entrée en fonction, et ainsi qu'à la sortie de leur fonction. « 1°bis A Elle contrôle la variation des déclarations et sa...

15/06/2013 — Amendement N° 398 au texte N° 1109 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Abad

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient du fait de leur poste d'un logement social alors qu'ils ne rentrent plus dans les critères. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d'équité au sein de la ha...

15/06/2013 — Amendement N° 389 au texte N° 1109 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Abad

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment une évaluation des conséquences de la surreprésentation de la fonction publique au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat et de l'impact que cela peut avoir sur la législation, ainsi que des propositions pe...

15/06/2013 — Amendement N° 349 au texte N° 1109 - Article 4 (Non soutenu)
M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Abad, M. Courtial

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutes les informations contenues dans les déclarations et les appréciations rendues publiques par la Haute Autorité sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diver...

15/06/2013 — Amendement N° 338 au texte N° 1109 - Article 3 (Adopté)
M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Abad

À l'alinéa 30, après le mot : « rémunérations », insérer les mots : « , indemnités ou gratifications ». Exposé sommaire : Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu'il est quasiment impossible aujourd'hui pour les citoyens de connaître le...

15/06/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Douillet, M. Daubresse, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquel...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « membres », insérer les mots : « du collège ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes c...

15/06/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 1109 - Article 18 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Door, M...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte, avec la...

15/06/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Tardy, M. Fasquelle, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse,...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des...

15/06/2013 — Amendement N° 307 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubres...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « électeurs » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.

15/06/2013 — Amendement N° 306 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Poisson, M. Tardy, M. Hetzel,...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « citoyens français ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.

15/06/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Door, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy, M. Hetzel, M...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ». Exposé sommaire : Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par...

15/06/2013 — Amendement N° 300 au texte N° 1109 - Article 4 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Abad, M. Poisson, M. Alain M...

À l'alinéa 6, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...

15/06/2013 — Amendement N° 299 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Daubresse, M. Door, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Ma...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

15/06/2013 — Amendement N° 239 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Poisson, M. Douillet, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Hetzel...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

15/06/2013 — Amendement N° 238 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Olivier Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Poisson, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. F...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

15/06/2013 — Amendement N° 237 au texte N° 1109 - Article 3 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Douillet, M. Tardy, M. Poisson, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Hetzel, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

15/06/2013 — Amendement N° 233 au texte N° 1109 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Decool

Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d'un salaire de plus de 7 000 euros ne peut bénéficier d'un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse le seuil, il a trois mois pour ...