Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

461 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 625 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

21/06/2013 — Amendement N° 619 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

L'article 6 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls peuvent être proposés au public des paris sportifs portant sur des catégories de compétitions, des types de résultats supports de pa...

21/06/2013 — Amendement N° 613 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ains...

21/06/2013 — Amendement N° 612 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il met en place un dispositif permettant de repérer des comportements de jeu susceptibles de car...

21/06/2013 — Amendement N° 570 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un ...

21/06/2013 — Amendement N° 567 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

21/06/2013 — Amendement N° 566 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

I. – L'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle emporte inscription de la personne protégée sur les fichier...

21/06/2013 — Amendement N° 559 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Douillet, Mme Fort, Mme Grosskost, ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1, » les mots : « ad hoc » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc al...

21/06/2013 — Amendement N° 554 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier ou par ...

21/06/2013 — Amendement N° 550 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Ex...

21/06/2013 — Amendement N° 540 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire » le mot : « identique ». Exposé sommaire : La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice. C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de ...

21/06/2013 — Amendement N° 523 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Accoyer, Mme Fort, Mme Grossk...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

21/06/2013 — Amendement N° 520 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, M...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « crédits », insérer les mots : « à la consommation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la seconde phrase de l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 11, aux alinéas 12, 13, 14, 15, 19, 20, 47, à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 55, 57, 58, à la première p...

21/06/2013 — Amendement N° 519 au texte N° 1156 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Abad, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après l'alinéa 8, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « Art. L. 121‑98‑1. – I. – Une attestation sur l'honneur relative à l'origine des pièces ou objets faisant l'objet de la transaction est exigée pour les particuliers vendeurs de métaux précieux. « II. Une copie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de vali...

21/06/2013 — Amendement N° 510 au texte N° 1156 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 113‑12 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - rési...

21/06/2013 — Amendement N° 507 au texte N° 1156 - Article 20 (Rejeté)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti, M. D...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les a...

21/06/2013 — Amendement N° 505 au texte N° 1156 - Article 20 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti, M. T...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue...

21/06/2013 — Amendement N° 499 au texte N° 1156 - Article 22 sexies (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

21/06/2013 — Amendement N° 498 au texte N° 1156 - Article 22 quinquies (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

21/06/2013 — Amendement N° 496 au texte N° 1156 - Article 22 quater (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...