Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

461 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 421 rectifié au texte N° 1156 - Article 1er (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mm...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

21/06/2013 — Amendement N° 419 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. ...

À l'alinéa 35, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux. Tout autre préjudice (moral, corporel… ) est expressément ...

21/06/2013 — Amendement N° 417 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. ...

I. – À l'alinéa 29, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dom...

21/06/2013 — Amendement N° 414 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit bousier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préjud...

21/06/2013 — Amendement N° 408 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mm...

À l'alinéa 35, après le mot : « médiation », insérer les mots  : « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la médiation. Ce n'est pas un préalable à la saisine du juge. La ...

21/06/2013 — Amendement N° 393 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination » les mots : « doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinc...

21/06/2013 — Amendement N° 392 au texte N° 1156 - Article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoy...

21/06/2013 — Amendement N° 391 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...

21/06/2013 — Amendement N° 390 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

21/06/2013 — Amendement N° 389 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...

21/06/2013 — Amendement N° 342 au texte N° 1156 - Après l'article 70 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Perrut, M. Sermier, M. Marlin, M. Courtial, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Lacroute, M. Salen, M. Le Mèn...

Après l'article L. 121‑15‑4 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Les photographies publicitaires de personnes dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l'apparen...

21/06/2013 — Amendement N° 341 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Toute personne qui loue un logement meublé, entendu d'un logement garni d'éléments mobiliers et d'équipements fournis en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'en user et d'y vivre normalement, que la location s'acc...

21/06/2013 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Rejeté)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Abad, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑7. – Les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la vente de list...

21/06/2013 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande...

21/06/2013 — Amendement N° 334 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Tombe)
Mme Boyer, M. Marc, M. Teissier, M. Sermier, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herbillon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12 – Les mentions : « Fait maison » ou « industriel » ainsi que les mentions : « Frais », « congelé » ou « surgelé » doivent être précisées sur les menus et ardoises des lieux de restauration. ». « Toute infra...

21/06/2013 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12 et L. 112-13 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du ...

21/06/2013 — Amendement N° 332 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande....

21/06/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1156 - Après l'article 70 (Rejeté)
M. Reiss, M. Abad, M. Bonnot, M. Chevrollier, M. Decool, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lett, ...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du Règlement (CE) n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décemb...

21/06/2013 — Amendement N° 169 au texte N° 1156 - Article 53 (Retiré)
M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Teissier, M. Aubert, Mme ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.

21/06/2013 — Amendement N° 168 au texte N° 1156 - Article 4 (Tombe)
M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Pélissard, M. Aubert, M. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc ...