Ville et cohésion urbaine
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis impose aux contrats de ville de prévoir la création d'un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire. La création des conseils citoyens risque de se superposer aux structures existantes (conseil de quartier par exemple). Il n'est nul besoin de complexifier les modalités de la conc...

Après la première occurrence du mot : « actualisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont vocation à remplacer les quartiers existants. La nouvelle définition s'appuie sur un nombre minimal d'habitants et sur un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation. Cet article est inutile et n'est en rien normatif. Une telle dotation peut être mise en place sans être envisa...

I. A l'alinéa 1er, supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivités...

Après le mot : « urbaine », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1er : « , de solidarité nationale et de développement économique pour les quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement économique comme moyen de la politique de la ville. En effet, la politique de la ville ne doit pas seulement être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation. Cet article est inutile et n'est en rien normatif. Une telle dotation peut être mise en place sans être envi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales  l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « à permettre le développement d'activités économiques pérennes qui contribuent notamment à la création d'emplois, ». Exposé sommaire : L'article 1er définit les grands principes de la politique de la ville. Cet amendement vise à intégrer le développ...

Rédiger ainsi cet article : « Les mots : « zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « quartier prioritaire de la politique de la ville » dans toutes les dispositions législatives en vigueur. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit « notamment » les dispositions législatives dans lesquelles les mots « zones urbaines sensible » s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Porteurs d'un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 4 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils sont conclus pour une durée de six ans et peuvent faire l'objet d'une actualisation au bout de trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L'alinéa 4 prévoit des dél...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, », Les mots : « la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre  ». Exposé sommaire : L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les ...

Après le mot : « actualisation », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. » Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 prévoit une actualisatio...