Tarification progressive de l'énergie
(Présentation)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, le précédent alinéa ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans, exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les grands-parents qui gardent à domicile leurs petits-enfants. Actuellement, 4 % des enfants de moins...

Compléter l'alinéa 7, par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les familles dont les enfants sont en étude et reviennent régulièrement au domicile de leurs parents. Il faut aussi intégrer ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins de...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les parents qui ont fait le choix de garder à domicile leurs enfants. Actuellement, deux tiers des enfants de moins d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, les volumes de base sont majorés en fonction du nombre d'enfants qu'elle a le droit de garder. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui garde...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement exerce la profession d'assistante maternelle agréée, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les assistantes maternelles agréées qui gardent chez elles des enfants en bas âge  et qui ont la nécessit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes cha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le logement est classé aux monuments historiques ou inscrit sur la liste complémentaire des monuments historiques, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de monuments historiques qui ont souvent de lourdes ch...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où un des résidents du logement est en situation de handicap au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale » insérer les mots : « , de son année de construction. ». Exposé sommaire : La qualité d'isolation dépend souvent des normes constructives applicables à l'année de sa construction. Il serait judicieux de prendre en compte a minima les performances énergéti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, » insérer les mots : «  de la taille du logement, du nombre de pièces, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « géographique », insérer les mots : « , celle-ci tenant compte de l'altitude et de l'orientation ». Exposé sommaire : Dans un même zone climatique, voire dans un même commune, il peut y avoir de grands écarts de température en fonction de l'altitude et de l'orientation, notamment aux vent...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de production d'eau chaude sanitaire » les mots : « , de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les climatiseurs dans le calcul des volumes de bases. En effet, la climatisation est devenue un équipemen...

Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette déclaration, il sera prévu de préciser si le mode de chauffage de l'eau est au gaz ou à l'électricité. ». Exposé sommaire : Dans la déclaration de revenu, seulement le mode de chauffage est précisé, mais les ballons d'eau chaude chauffés à l'électricité ou au gaz consomment également...