Tarification progressive de l'énergie
(Présentation)

Compléterl'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une inte...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire.  Par conséquent, mettre en œuvre la loi dans sa rédaction actuelle, va engendrer des recours très importants entre locataires et propri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : «  appliqués à l'ensemble de » les mots : « acquittés par ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Il est préférable que le décret déterminant les modalités d'application du dispositif recense exhaustivement les informations que les contribuables devront transmettre à leurs ...

L'État transmet au Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'application de la trêve hivernale afin de vérifier si l'ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d'étudier, dans le même temps, l'opportunité de l'extension de cette disposition à l'ensemble de...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce paragraphe. En effet, le décret 2008-780 prévoit déjà une procédure de signalement des coupures aux services sociaux locaux. Par ailleurs, la Commission de Régulation de l'Energie n'est pas compétente en la matière.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase est complétée par les mots : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. »; « b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et des propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique des logements qu'ils louent. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle semble limiter le champ d'intervention du service public de la performance énergétique de l'habitat aux seuls consommateurs d'énergie pour leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une réforme du collège de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), un an et demie après le vote de la loi NOME – Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité – visant à élargir le nombre de commissaires, ne paraît pas utile. Par ailleurs, au regard des missions de la CRE, il est plus pert...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir un ca...

Les quantités d'électricité vendues au consommateur final certifiées dans les conditions définies aux articles L. 314‑14 et suivants du code de l'énergie sont exemptées de malus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la souscription d'offre de fourniture d'électricité à partir d'énergie renouvelable. Il permet notamment de ne pas...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « appliqués aux », les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en...

À  la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « énergie » insérer les mots : « via l'envoi aux distributeurs d'énergie des volumes de base applicables pour chaque point de livraison ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir plus efficacement identifier et suivre les consommateurs notamment lors d'un changement de fo...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « fournisseurs  », le mot : « distributeurs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'énergie, il est indispensable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l'application de la tarification progressive pour les i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l'article L. 230‑1 A du code de l'énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d'informations prévue à l'article L. 230‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, il est néce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « commun », insérer les mots : « , qui n'excèdent pas le seuil de 150 kwh/m².SHAB.an ». Exposé sommaire : Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l'arrêté correspondant en date du 27 aout 2012 rendent obligatoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.