Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

236 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE87 au texte N° 1179 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Grommerch, Mme Pons, M. Le Ray

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) le deuxième alinéa est complété par les mots: « et pour tous travaux permettant le financement de travaux de requalification énergétique entrant dans le cadre du Grenelle II, à voter à l'article ...

22/07/2013 — Amendement N° CE144 au texte N° 1179 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort,...

Par dérogation à l'article18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son contrat, des missions du syndic, des honoraires de celui-...

20/07/2013 — Amendement N° CE516 au texte N° 1179 - Article 24 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré...

20/07/2013 — Amendement N° CE112 au texte N° 1179 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « et après le mot :« location » sont insérés les mots : « à l'exception des clauses pénales sanctionnant un manquement du locataire aux obligations prévues au a) de l'article 7; » ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de compléter la liste des clause...

20/07/2013 — Amendement N° CE96 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Ray, M. Mathis, M. Herth, M. Nicolin

A l'alinéa 31, après le mot : « espace », insérer les mots : « en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : La revitalisation des friches d'activités est plus que souhaitable. Elle est nécessaire. En effet, elle permet la revitalisation et l'optimisation d'un foncier déjà urbanisé. Elle permet également d'évi...

20/07/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1179 - Article 25 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Poletti, M. Moreau, M. Lazaro, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M....

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des pièces n...

20/07/2013 — Amendement N° CE515 au texte N° 1179 - Article 23 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

20/07/2013 — Amendement N° CE522 au texte N° 1179 - Article 62 (Adopté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

I. Aux alinéas 4 et 5, substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : 31 décembre 2015 » ; II. À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2015 », la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : L'article 62 vise à accélérer la transformation des POS en PLU. Les POS qui n'ont pas encore été révisés en PLU avant le 31 d...

20/07/2013 — Amendement N° CE153 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « d) «Au sixième alinéa du I de l'article 6, les mots : « de commissions » sont remplacés par les mots : « d'honoraires »; « Au septième alinéa du I de l'article 6, les mots : « une commission sera due » sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû ». Exposé sommaire : Les modif...

20/07/2013 — Amendement N° CE517 au texte N° 1179 - Article 25 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

20/07/2013 — Amendement N° CE148 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Le Fur, M...

Aui) du 2° de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale de un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties don...

20/07/2013 — Amendement N° CE447 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Decool, M. Moreau, M. Laz...

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'État se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les commun...

20/07/2013 — Amendement N° CE206 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Le Fur, M. Decool

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Art.4-1.- Les personnes mentionnées à l'article 1er détentrices de la carte professionnelle prévue à l'article 3 sont tenues d'informer leurs clients dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État des liens de nature capitalistique ou juridique qu'elles pourraient avoir avec des établissements bancaires,...

20/07/2013 — Amendement N° CE91 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Grommerch, M. Le Ray, Mme Pons

A l'alinéa 14, après le mot : « dimensions, » insérer les mots : « leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densité ...

20/07/2013 — Amendement N° CE284 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Le Fur, ...

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le délai d'un an prévu pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT approuvé n'est absolument pas réaliste et sera extrêmement difficile à tenir. On laisse à peine le temps à la commune ou à la communauté compétente le temps de ré...

20/07/2013 — Amendement N° CE151 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Decool, M. Foulon, M. Hetzel, M. Saddier

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédu...

20/07/2013 — Amendement N° CE519 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lui ...

20/07/2013 — Amendement N° CE378 au texte N° 1179 - Article 64 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Fort, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, Mme ...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », les mots : « document ». Exposé sommaire : La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence...