Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inapplication de la réduction d'impôt durant les trois premières années de location à un descendant. En effet, si les conditions de location à un descendant d'un logement acquis dans le cadre d'un di...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'inclusion dans le dispositif d'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts des logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location ne contribuera pas à la constructio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener le délai de construction à une période raisonnable. En effet, un délai trop long pour l'achèvement du logement n'est pas souhaitable car il irait à l'encontre de l'objectif de relance de la construction et de la protection des investisseurs. Un tel allongement r...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le D, il est inséré un Dbis ainsi rédigé : « D bis. – Au terme de trois années continues au titre desquelles le logement est, au 31 décembre, donné en location à un descendant du contribuable ou à un descendant de l'un des associés d'une société mentionnée au second alinéa ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200-2 permettant de jouir d'un logement au titre de résidence principale en accession collectiv...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable peut suspendre l'engagement de location prévu au premier alinéa du A ou sa prorogation pour mettre le logement à la disposition d'un descendant pendant une période qui ne peut excéder neuf ans. Le cas échéa...

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l'Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d'abattement jusqu'en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période ...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « signataire » insérer les mots : « , dans les quartiers concernés, » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est ...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coo...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des co...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l'acquisition de parts sociales des sociétés d'habitat participatif telles que définies à l'article L. 200‑2 du code de la construction et de l'habitation permettant de jouir d'un logement au titre ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Les quatre dernières phrases sont supprimées ; 3° Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 33 % ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le 6° continue de s'appliquer aux titulaires d'un contrat de location-accession pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété. » Exposé sommaire : Durant la phase « locative » du contrat de location-accession, les locataires-accédant, qui versent une redevance ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d'un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession » au...