Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la responsabilité de définir la notion d'abandon du logement.

À l'alinéa 8, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention im...

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « Art  29‑13-1. – Le juge statuant sur demande de l'administrateur provisoire peut : « - suspendre le versement des cotisations au fonds de prévoyance sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'u...

À la fin de l'alinéa 70, substituer aux références : « et L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation ». les références : « , L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation et L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'intervention des SP...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas utiliser la notion de copropriétaires de « bonne foi », celle-ci étant toujours présumée, en application de l'article 2274 du code civil.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les articles L. 721‑1 à L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : « 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire, ou à défaut le vendeur, lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux deux précédents alinéas n'ont pas à être annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de...

À l'alinéa 5, substituer à la référence :  « et 24 », les références : « , 24 et 24‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux logements meublés les dispositions de l'article 24-1 de la loi de 1989 qui offrent la possibilité à un locataire de donner mandat à la CNL ou à une association dans le cadre d'une procédure judiciai...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être i...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « lui » les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « au loyer » les mots : « aux loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le 2° est un amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence : « L. 741‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 49 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la...