Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: « L'agrément de l'État est subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires et à l'...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Amendement de coordination: les dispositions de ces alinéas ont été reprises, et élargies, dans l'article premier du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer au chiffre : « 4 », le chiffre : « 1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la nouvelle numérotation prévue aux alinéas 5 et suivants de l'article 14 du présent projet de loi.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois aux occurrences : « pourraient avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « comprises », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Si les prix pratiqués par l...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Chaque commission notifie à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant délivré la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 toute sanction devenue définitive. Lorsqu'une personne adresse à la chambre de commerce et d'in...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « elles », les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 21, après la référence : « article 2, » insérer les mots : « dépourvues de logement ou mal-logées, quelle que soit la forme de leur habitat, ». Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, con...

Après les mots : « livre III », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'article L. 311‑6 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot: « Le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après les mots : « d'orientation et, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le cas échéant, motivent le refus d'une admission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le préfet et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des...

A l'alinéa 25, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » la référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 345‑2‑5 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministère du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un dé...

I. A l'alinéa 10, après le mot : « téléphoniques », insérer les mots : « , ainsi que de pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins et le temps nécessaire, » II. En conséquence, après la première occurrence du mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « et de diagnostics s...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel