Biodiversité
(Article 18)

Après l'article L. 332‑15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑15‑1. – I. – Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311‑3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains classés en réserve naturelle qu'avec l'accord expr...

L'article L. 332‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'association « Réserves naturelles de France » assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvo...

Après l'article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 420‑4, l'utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, par des personnes autres que celles issues de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est réalisé en étroite collaboration avec l'Agence française pour la biodiversité, qui garantit la concertation et le dialogue partagé avec l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre du dispositif d'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avanta...

I. – La mise en culture de plantes génétiquement modifiées pour délivrer un ou des insecticides ou résister à un ou des herbicides est interdite sur le territoire national. II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces age...

Après l'article L. 124‑4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑4‑1. – La production et l'introduction d'arbres génétiquement modifiés est interdite sur le territoire national. ». Exposé sommaire : Le sujet des Arbres génétiquement modifiés (AGM) est d'actualité. La Chine procède à grande...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis À la fin du II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de la loi du 6 février 2014 suite à sa modification lors des débats sur la loi de transition énergétique et ayant acté un avancement de la date d'interdiction d'u...

Seuls peuvent s'appeler « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la conception paysagère, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caract...

Après l'article L. 211‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑12‑1. – Les bassins de décantation ou de rétention des crues en géo-membrane doivent être munis d'un système de remontée anti-noyade pour la faune avant le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : La loi sur l'eau (N°92‑3 du 3...

Après le 4° du I de l'article L. 411‑1 du code de l'environnement, il est inséré un ainsi rédigé : « La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulements creux et non obturés est interdite à compter du 1er janvier 2016. Les poteaux creux non obturés déjà installés doivent être obturés avant le 31 ...

Compléter l'alinéa 79 par les mots : « si besoin au moyen d'expérimentations administratives visant à développer des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés d'habitants » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les départements et collectivités ultramarins, soient entreprises des expérimentations administr...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Sanctuaires marins « Art. L. 334‑9. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public mariti...

L'article L. 334‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence française pour la biodiversité, ou, sur délégation, le conseil de gestion, peuvent proposer aux autorités de l'État compétentes en mer de soumettre à un régime particulier les activités commerciales et la circulation en mer dans le respect du dro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et à la concertation prévue à l'article L. 924‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'alinéa 7. Les modifications apportées au périmètre ou à la réglementation des zones de conservation halieutique doivent logiquement suivre la procédure...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour o...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Il comprend notamment des représentants de l'outre-mer ou des enjeux de l'outre-mer. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultra-marine représente 80% de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 18 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « le représentant de l'État dans le département » so...

La première phrase du 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'As...