Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l'article R 524‑22‑1 du Code rural. Cependant, le fait qu'elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés c...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'aligner le montant des amendes pour non publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché qui peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire mond...

Après le quatrième alinéa de l'article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an » Exp...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « périssables »,  sont insérés les mots : « des viandes et du lait » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur après consul...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'établissement ou le centre ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers sont les mieux à même d'assurer les stages de formation en vue de l'immatriculation au registre des chambre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant au seul risque pour la santé et la sécurité des personnes l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, d'autres aspects doivent être pris en compte comme la qualité du travail, le fait qu'il existe bien uns assurance contre les...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, forestières ...

À l'alinéa 9, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « pour faciliter l'accès à la ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi d'une réforme sur l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour le secteur des métiers est intéressante. L'amendement propose de préciser que l'objectif de cette réforme vise à...

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer les mots : « de l'autorité de la concurrence et des prix, de la commission de la sécurité des consommateurs, de l'établissement national fédérateur et animateur des chambres de commerce et d'industrie, » Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction proposée à l'alinéa 16, un certain nombre d'...

Après le mot : « européen », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La pratique de deux années d'un métier dans les dix années qui précèdent « la prestation qu'il entend réaliser en France » comme le prévoit le texte en vigueur n'apparaît pas comme une durée particulièrement longue, mais comme tout juste suffisante pour acquérir d...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, les véhicules terrestres ne sont pas les seuls à demander une qualification pour être réparés ou entretenus. Quant aux machines, il n'y a pas que les machines agricoles, fo...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de les ...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I ou au 8° du IV, éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela perm...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « , sans le rendre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de l...

À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, par leurs clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d'exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes. Il n'est pas acceptable que les clients soient exonérées des obligations et des éventuelles ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Afin notamment d'encourager une meilleure informat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et du II bis du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publication sur Internet des obligations prévues au IIbis qui concernent le bilan semestriel des activités de représentation d'intérêts. Cet amendement est une suggestion de l'association Bloom.

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 129‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affaires...