Les interventions de Danielle Auroi sur ce dossier

148 amendements trouvés


06/06/2016 — Amendement N° 483 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 111‑1‑1 – Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que si l'une des con...

06/06/2016 — Amendement N° 479 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération...

06/06/2016 — Amendement N° 476 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après le mot : « rendre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 57 : « publiques les sanctions prises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d'interdiction prises en cas de ...

06/06/2016 — Amendement N° 462 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts...

06/06/2016 — Amendement N° 458 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela permettrait notammen...

06/06/2016 — Amendement N° 456 au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

I. – À l'alinéa 50, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients ». II. – En conséquence, à l'alinéa 51, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de mettre en demeure les clients des représentants d'inté...

06/06/2016 — Amendement N° 454 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute Autorité publie toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le con...

06/06/2016 — Amendement N° 453 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II, II bis et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité pourra être rendue destinat...

06/06/2016 — Amendement N° 451 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou par une association agréée par la Haute Autorité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner des pouvoirs de solliciter la HATVP concernant le lobbying pour les associations qu'elle aurait agréées. Une telle d...

06/06/2016 — Amendement N° 449 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et d...

06/06/2016 — Amendement N° 448 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou une personne mentionnée aux 2° à 4°, 7° et 8° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute aut...

06/06/2016 — Amendement N° 445 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité les informations, notes et rédactions d'amendements transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une véritable transparence de l'emprei...

06/06/2016 — Amendement N° 444 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu'il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des...

06/06/2016 — Amendement N° 443 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sa...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction afin de préciser que le statut des informations prévues à l'alinéa 25 sera identique à ceux prévues aux alinéas 20 à 24. Les infor...

06/06/2016 — Amendement N° 442 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % de son budget. » Exposé sommaire : Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations ...

05/06/2016 — Amendement N° 1256 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Après l'article L. 52‑14 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑14‑1. – La commission se prononce dans un délai de trente jours sur toute demande d'un candidat portant sur la légalité d'une recette ou d'une dépense. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une procédure d'avis de la CNCCFP...

05/06/2016 — Amendement N° 1000 au texte N° 3785 - Article 13 (Adopté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. N...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 prévoit que les représentants d'intérêts devront communiquer : « la description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente », ceci en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ». Le mot « prin...

05/06/2016 — Amendement N° 983 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 116 , il est inséré un article L. 116‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est puni d'un an d'emprisonneme...

05/06/2016 — Amendement N° 982 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Après l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑7‑1. – Les transferts financiers, supérieurs à 7500 euros sur une année, des partis politiques vers d'autres partis politiques ou des associations, sont retracés dans une c...

05/06/2016 — Amendement N° 981 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

L'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. « La commission nationale des co...