Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances. Il paraît en effet inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas réorganisent la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'opposition de l'auteur sur le projet de création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à statut particulier dénommé « La métropole du Grand Paris, le présent amendement vise à supprimer la ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'opposition de l'auteur sur le projet de création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris », le présent amendement vise à supprimer la mention de ce dernier de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale d'Ile de France au comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Il...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'opposition de l'auteur sur le projet de création d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal à statut particulier dénommé « la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier intitulé « métropole du Grand Paris » entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des memb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Dans la continuité des vifs débats qui ont animé les élus franciliens de tous bords sur cette proposition inique en première lecture, le présent amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élaboration d'un schéma régional de coopération intercommunale pour les Départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val d'Oise traduit une logique de centralisation excessive, contraire à la liberté qui doit être donnée aux intercommunalités dans leur organisation. La loi du ...

Au début de l'alinéa 7, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Si le conseil municipal en exprime le souhait, ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version proposée par le Sénat qui permettait aux communes appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compre...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases : « , sauf dans le cas où ces communes ont délibéré, avant le 31 janvier 2014, contre leur intégration dans la métropole du Grand Paris. Tout projet de délibération contre l'intégration de la commune dans la métropole du Grand Paris doit mentionner l'établissement public de coopération intercomm...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marse...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni po...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Il est inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au...