Biodiversité
(Article 11)

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » le date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits. « La demande d'un droit d'obtention ou d'un brevet sur des res...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-1-1. -La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériel...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163‑3 » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17 ; III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ou en procédant à l'acquisition...

Après le mot : « satisfaisante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « celui-ci n'est pas autorisé ». Exposé sommaire : Le terme « envisagé » paraît faible pour qualifier les conséquences qu'il convient de tirer de l'impossibilité de réduire, éviter ou compenser les atteintes à la biodiversité liées à la réalisation d'un projet soumis à ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en tout état de cause, ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des milieux aquatiques » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les sept alinéas suivants : « 1° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non professionnels de l'eau et des milieux aquatiques issu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de limiter l'échange, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , l'aquaculture, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricoles », insérer par deux fois les mots : « , aquacoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer l'aquaculture (par ailleurs définie, dans la proposition de loi d'Arnaud LERO...

Rédiger ainsi cet article : « L'établissement public de l'État à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin, défini à l'article L. 213‑12‑1 du code de l'environnement, est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131‑1 du même code. » Exposé sommaire : La loi n...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La reconnaissance du préjudice écologique ne peut être le prétexte à la délivrance d'un permis de polluer, tel qu'il apparaît à l'alinéa 6 de l'amendement du gouvernement. Il s'agirait d'une régression grave et sans précédent du droit de l'environnement.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est  irrecevable. Cette disposition serait un grave contre-sens.

Supprimer la seconde phrase de l'article 1386-22. Exposé sommaire : La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est irrecevable. Cette disposition serait un grave contresens.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'article 33A de sorte à supprimer uniquement le mécanisme proposé d'acquisition par les maîtres d'ouvrage « d'unités de compensation » d'atteintes à la biodiversité sous la forme de « réserve d'actifs naturels ». Celui-ci est en effet contestable dans son pr...