Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

40 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 606 au texte N° 3399 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ». Exposé sommaire : L'information des personnes sur le fait qu'un algorithme est l'origine d'une décision individuelle les concernant doit être la règle et non l'exception.

18/01/2016 — Amendement N° 602 au texte N° 3399 - Article 18 (Rejeté)
Mme Batho

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « historique », insérer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 8 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose « Il est interdit de collecter ou de traiter des donnée...

18/01/2016 — Amendement N° 593 rectifié au texte N° 3399 - Article 29 (Retiré)
Mme Batho

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le h du 2° de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré uni ainsi rédigé : « i) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de protocoles de chiffrement des données. » II. – En...

18/01/2016 — Amendement N° 586 au texte N° 3399 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Berger, M. Grandguillaume

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/01/2016 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Berger

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « situés » est remplacé par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel relatives aux personnes établies ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le resp...

18/01/2016 — Amendement N° 583 au texte N° 3399 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : « Dans les services de l'État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les logiciels libres et des formats ouverts sont utilisés en priorité lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un systèm...

18/01/2016 — Amendement N° 572 au texte N° 3399 - Article 4 (Retiré)
Mme Batho

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du 3° de l...

18/01/2016 — Amendement N° 569 rectifié au texte N° 3399 - Article 4 (Tombe)
Mme Batho

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui...

18/01/2016 — Amendement N° 566 au texte N° 3399 - Article 34 (Tombe)
Mme Batho

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles sont écrites comme audiovisuelles.

18/01/2016 — Amendement N° 565 au texte N° 3399 - Article 26 (Rejeté)
Mme Batho, M. Grandguillaume

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut décider pour autrui de l'usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi que le principe de contrôle et de décision pour soi-même de l'usage fait des données à caractère personnel implique qu'il ne peut en êt...

18/01/2016 — Amendement N° 564 au texte N° 3399 - Article 26 (Rejeté)
Mme Batho, M. Grandguillaume

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel, lorsqu'elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous, dont la protection et le contrôle des usages sont régies par la pr...

18/01/2016 — Amendement N° 562 au texte N° 3399 - Avant l'article 26 (Rejeté)
Mme Batho, M. Grandguillaume

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un réseau indivisible de données, les données à caractère personnel relatives à plusieurs personnes physiques identifiées ou qui peuvent être identifiées, direc...

18/01/2016 — Amendement N° 559 au texte N° 3399 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho

À l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne m...

18/01/2016 — Amendement N° 557 au texte N° 3399 - Article 21 (Tombe)
Mme Batho

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2°, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que le prin...

18/01/2016 — Amendement N° 556 au texte N° 3399 - Article 21 (Tombe)
Mme Batho

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « clairement » les mots : « de manière claire, loyale et transparente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/01/2016 — Amendement N° 555 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Batho, M. Grandguillaume

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifiq...

18/01/2016 — Amendement N° 553 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
Mme Batho

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi.

18/01/2016 — Amendement N° 552 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

18/01/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'...

12/01/2016 — Amendement N° CL127 au texte N° 3318 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Grandguillaume

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :