Transition énergétique
(Article 52)

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'exploitant s'assure auprès de l'autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec l'état des autorisations et des demandes d'autorisation en cours. » Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de quarante ans n'est jamais acquis...

I. A l'alinéa 6, après les mots : « la production », insérer les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». II. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». III. A l'alinéa 16, après les mots : « la producti...

À l 'alinéa 27, substituer aux deux occurrences du mot : « énergies », le mot : « énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « un comité spécial composé de membres des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'exploitant présente son plan stratégique non pas devant un comité spécial composé de parlementaires, mais devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compéten...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces établissements publics ou cette métropole », les mots : « la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « et L. 100‑2 », les références : « , L. 100‑2 et L. 100‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l'autorité administrative au cours du processus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'élec...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑6‑1. - La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le référentiel de sûreté applicable à la prolongation d'une installation nucléaire de base au-delà de quarante ans est précédée d'un débat public au sens de l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, sur la base d...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un rapport est remis au Parlement avant fin 2015 sur la constitution d'un fonds souverain de la transition énergétique destiné au financement de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique.  Ce fonds a pour objectifs d'assurer le refinancement optimal des sociétés de tiers-financement telles que définies aux articles L. 381-1 et L....

À l'alinéa 12, après le mot : « contributions », insérer les mots : « prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut également un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l'échelle départementale les différents dispositifs d'aides locaux, départemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : « , de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la recherche et l'innovation en matière énergétique auront également pour objectif d'identifier...

Le titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'ar...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « par les articles L. 2224‑1 à L. 2224‑6 », la référence : « à la section 1 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « expérimental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « dépenses », Rédiger ainsi la fin de cet alinéa  « mentionnées à l'article L. 124-1. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 4, après le mot : « environnementale », Insérer les mots : « ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que, parmi les dépenses qui sont prises en charge par le chèque énergie au titre de l'article 200 quater du code général des impôts, ne figurent pas que des dépenses de t...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, les mots : « d'équipements et de services » sont remplacés par les mots « d'équipements, de services, d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid. ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑3...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le Gouvernement présente annuellement un rapport au Parlement sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec l...