Tarification progressive de l'énergie
(Article 6)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À partir de 2014, les syndics des immeubles mentionnés au I de l'article L. 230‑4 du livre II du code de l'énergie qui ne sont pas pourvus de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage sont tenus de constituer une provision dont le montant est fixé par décret. Cette pro...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinag...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les installations respectent une distance d'éloig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 341‑2 est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnai...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À coût égal, » Exposé sommaire : L'effacement doit constituer le premier recours lors d'une pointe de consommation. Il convient donc de rechercher en priorité à baisser les consommations de pointe plutôt qu'à mettre en route des équipements de production le plus souvent fort...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu CO2 de l'énergie fournie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer chaque énergie selon ses qualités intrinsèques. Comme pou...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l'alinéa 79 : «  2016 - 20 et - 10 2 et 6 10 et 20 À partir de 2017 - 30 et - 20 4 et 9 20 et 30  ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'an...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes du tableau de l'alinéa 78 : «  2016 - 20 et - 5 2 et 6 6 et 40 À partir de 2017 - 30 et - 10 4 et 9 10 et 60  ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'anné...

Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 79 : «  2014 2015 À partir de 2016  ». Exposé sommaire : L'incitation à la sobriété énergétique doit débuter au plus vite. Le texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale prévoyait une mise en application du dispositif de...

Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 78 : «  2014 2015 À partir de 2016  ». Exposé sommaire : L'incitation à la sobriété énergétique doit débuter au plus vite. Le texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale prévoyait une mise en application du dispositif de...

I. – À l'alinéa 69, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'urgence climatique et l'indépendance énergétique de la France doivent inciter à la sobriété énergétique au plus vite. C'est l'esprit de cette proposition d...

À l'alinéa 56, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

À l'alinéa 55, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

À l'alinéa 40, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 300 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur qu'il ne l'était dans le texte d'origine, édulc...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑11-1. – Le prix de l'abonnement de fourniture d'électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑10 et suivants, est fixé sur la base d'un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L'abonnement représente une part importante ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'urgence climatique et l'indépendance énergétique de la France doivent inciter à la sobriété énergétique au plus vite. C'est l'esprit de cette proposition de loi et de son examen en procédure d'urgence. Le texte issu des travaux de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « - accroître la résilience du pays face aux risques énergétiques ; « - accroître l'indépendance énergétique en privilégiant les potentiels renouvelables du territoire ; ». Exposé sommaire : La France se donne pour objectif d'accroitre la résilience de son territoire face aux enjeux éner...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d'une stratégie européenne (en particulier sur la plaque centrale européenne regroupant la France, l'Allemagne et le Benelux) de g...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Il informe les ménages des modalités du dispositif de bonus malus et les invite à réduire leur consommation préalablement à l'entrée en vigueur du dispositif. « D'autre part, les fournisseurs sont dans l'obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complèt...