Adaptation de la société au vieillissement
(Article 23)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En exonérant les services « qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. ‑ Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du proj...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. Il convient de répartir de la manière suivante: 70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisé...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime ...

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; ». Exposé...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les ser...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les critères d'accès au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont déterminés par le conseil départemental. « Le refus de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile doit être motivé. ». Exposé so...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette comm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ajuster la rédaction issue du Sénat afin d'éviter le risque d'une lecture et d'une dérive sécuritaires, dans l'interprétation de cette disposition et d'avoir une pos...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'orientation actuelle, contraire au droit natio...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus gl...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : Il convient aussi d'exclure de la procédure d'appels à projets les  structures expérimentales. En effet, lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs e...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeursa posé le principe qu'il devait être systématiq...