Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Cet amendement propose que la déclaration des expositions conditionnant l’attribution de points au salarié ne soit pas d’une part source de nouvelles complexités de gestion pour les entreprises, surtout pour les TPE-PME, et d’autre part un facteur de contestation par les salariés des attributions de points. Dans un souci de simplification et d...

Madame la présidente, au nom du groupe UMP – je dispose de la délégation en l’absence d’Arnaud Robinet –, je demande, à la suite des explications de Mme Louwagie, d’une part, et de M. Accoyer, d’autre part, une suspension de séance de trente minutes pour nous permettre de réfléchir à la nouvelle situation financière de nos systèmes de retraites.

L’article 4 bis est en fait un amendement de M. le rapporteur devenu article, qui aligne la revalorisation de la retraite des marins sur celle du régime général. Il s’agit en fait d’une régularisation avec laquelle nous sommes tout à fait d’accord. J’en profite pour noter avec satisfaction que beaucoup de nos collègues se réfèrent au COR et le ...

Dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public et le privé. Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d’alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d’harmoniser les différentes périodes de référence d...

L’article 5 constitue la première partie du titre II du projet de loi et, comme cela a été dit il y a quelques instants par Isabelle Le Callennec, cette partie du texte est intitulée : « Rendre le système plus juste ». La définition du mot « pénibilité », à laquelle nous nous sommes attaqués en 2010, est difficile, et implique une constante ada...

Madame la ministre, votre présentation m’avait troublé, mais maintenant que vous avez précisé qu’il s’agissait d’une erreur, tout me paraît clair. En revanche s’agissant de l’amendement no 3055, il y a une contradiction : le texte de l’amendement indique cinquante-cinq ans et l’exposé sommaire fait référence à d’autres âges. Peut-être y a-t-il...

À l’instant, M. Le Roux et d’autres ont prétendu que nos réformes ont pratiquement conduit la France à la catastrophe. Je tiens à rappeler que, dans chacune de nos réformes adoptées depuis 1993, la ligne directrice de l’UDF et du RPR à l’époque, de l’UMP ensuite, a toujours consisté à affirmer que toute personne ayant travaillé et cotisé devait...

Je rappelle que le rendez-vous de 2013, inscrit dans la loi, prévoyait une réforme systémique. Nous savions en effet que des problèmes dans l’équilibre des recettes du système des retraites par répartition se poseraient à partir de 2020. Aujourd’hui, on n’en parle plus : on nous dit qu’il n’y a pas urgence, que l’on peut attendre et qu’on arriv...

Concernant les retraites, les Français posent la question, à vous comme à nous : quand la convergence entre les différents systèmes de retraites sera-t-elle assurée ?

Cet amendement présenté par Arnaud Robinet et moi-même reprend les préconisations du rapport Moreau sur l’utilisation des points : « Les équivalences points-périodes seraient déterminées de façon à encourager l’utilisation de ces points d’abord pour financer des périodes de formation, ensuite des périodes de temps partiel de fin de carrière, en...

Je remercie Mme la ministre pour ses explications qui viennent me conforter, alors que je me posais quelques questions tout à l’heure. Quant à Mme Coutelle, elle a dit la pure vérité.

Simplement, je me souviens en tant que rapporteur du texte que nous avions eu d’énormes difficultés dans les négociations à descendre de 300 salariés à 50 salariés. C’est la raison pour laquelle je suis toujours prudent en matière de décret. C’était renvoyé à un décret ; mais quand celui-ci est sorti, il prévoyait l’inverse de ce que nous avion...

Cet amendement de repli prévoit un alignement progressif de la période de référence retenue pour le calcul de la retraite des fonctionnaires sur celle qui s’applique aux salariés du privé. En effet, toujours dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public ...

J’avais une question, mais à la suite de celle posée par Mme Le Callennec, j’en ai désormais deux ! Si j’ai bien lu, le texte prévoit que les CARSAT peuvent contrôler la réalité de l’exposition des salariés aux facteurs de risques et modifier le nombre de points accordés dans les trois ans suivant les déclarations de l’employeur. C’est bien cel...

Madame la présidente, je ferai mon rappel au règlement au nom du groupe UMP qui est extrêmement choqué de n’avoir aucune réponse concernant la convergence alors que depuis lundi soir nous posons régulièrement des questions sur ce point. Une étude va-t-elle être effectuée, sachant que dans la loi de 2010, une étude sur la réforme systémique étai...

Je souhaite rappeler que la pénibilité est un sujet extrêmement délicat. En 2003, il a été abordé dans cet hémicycle, car nous voulions l’inscrire dans la loi. Mais, à l’époque, il nous fut répondu : « Pas touche ! », au motif que cela ne relevait pas du travail des parlementaires, mais des partenaires sociaux, patronat et syndicats de salariés.

Nous avons pourtant résisté un moment, mais nous avons fini par accepter l’idée qu’il ne fallait pas évoquer le problème. Par la suite, il y eut des discussions entre partenaires sociaux – les syndicats de salariés et le patronat – mais elles n’avançaient pas beaucoup. Elles ont fini par aboutir à la définition de trois grands axes, qui ont été...

Mme Le Callennec n’a pas eu de réponse. Comme nous parlons du fonds de prévention, sera-t-il alimenté par les pénalités dont elle parlait il y a quelques instants ?

Madame la présidente, vous avez toujours tenu à ce que nos débats soient sereins et je vous en suis reconnaissant. Pour éviter tout nouveau dérapage, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. Nous pourrons nous expliquer après.

Je voudrais juste poser une question : cet article s’inscrivant dans le code de la sécurité sociale, les éventuels contentieux sur le compte pénibilité relèvent-ils du contentieux général de la sécurité sociale ?