Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Je vais poser le même type de questions que lors des articles précédents afin d’y voir plus clair, même si je constate que nous progressons. L’article 7 prévoit-il, oui ou non, l’alimentation du compte personnel de formation par des points inscrits sur le compte pénibilité ?

Les explications de Mme la ministre sur la pénibilité sont fort utiles. L’article 8 porte sur les accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Pour mémoire, on évoque souvent la réforme de 2010 qui a instauré des paramètres de pénibilité, et notamment l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus d’être couvertes par des acco...

Ce nouvel article tend à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement après avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail et avant le 31 décembre 2020. Attendre sept ans pour disposer d’un tel rapport est trop long. Ne serait-il pas préférable de demander un rapport annuel ? Si l’on veut travailler efficacement, il faut...

Le sujet a été évoqué en commission, mais je ne sais plus si c’est à propos de l’article 3 ou à l’occasion de l’article 21. Il y a des pays avec lesquels nous avons des conventions et d’autres avec lesquels nous n’en avons pas, ce qui crée de grandes difficultés. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas le rôle du comité de suivi,...

Ce dont j’ai peur, c’est qu’en choisissant ce soir une position d’attente, on en reste au voeu pieux, comme cela arrive très souvent. Il faudrait donc, madame la ministre, que vous nous donniez plus tard des réponses complémentaires. Les Français résidant à l’étranger, qui travaillent très souvent pour des entreprises françaises à l’étranger o...

Il est bien connu que le système des retraites doit être équilibré, ce qui suppose des recettes d’un côté et des dépenses de l’autre. Or, dans le cas des retraites, comme nous l’avons démontré en 2010, seul le déplacement des bornes d’âge rapporte rapidement des recettes très importantes. Si les bornes d’âge n’avaient pas été dépassées, et ce ...

En qualité de président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur les enjeux du vieillissement, j’ai tenté de comprendre ce qui vient d’être dit : en vain. Je demande solennellement que me soit fourni un décodeur ou un décrypteur, car je ne saisis pas le sens de ce raisonnement.

Au plan statistique, on ne saurait tirer des conclusions définitives d’une étude ne portant que sur une année : il faut nécessairement comparer plusieurs années. Or, nous avons des raisons d’être fiers de notre pays dont les habitants, comme dans quelques autres dans le monde, ont une espérance de vie générale en progression, tandis que l’espér...

En lisant cet article qui instaure un nouveau mécanisme de pilotage des retraites, je me pose un certain nombre de questions. En confiant au COR la réalisation d’un rapport, l’on change ses missions car jusqu’à présent, le COR se saisissait lui-même des sujets qu’il voulait traiter. À deux reprises, récemment, le Gouvernement a demandé des étud...

Cette réforme de 2013 est décidément très étonnante. Il y a trois ans, lors du débat du texte de 2010, on trouvait dans cet hémicycle, comme Mme Fraysse l’a fort justement rappelé, des personnes très opposées à une transformation des réserves du FRR, en particulier de nombreux membres du parti socialiste, dont M. Issindou.

On vient de nous expliquer à l’instant que l’on peut faire en 2013 ce qu’on ne devait pas faire en 2010. À l’origine, le FRR devait servir à passer le cap de 2020. Face à la crise, nous n’étions pas hostiles à en affecter une partie autrement.

Mais ce qui me choque le plus, c’est que les conditions d’un tel transfert seront fixées par décret. Pourquoi ne disposons-nous pas de renseignements à ce propos ? Le texte renvoie à plusieurs reprises à des décrets. Les transferts pourraient tout à fait être fléchés, mais il est prévu de les mettre en oeuvre par décret. En d’autres termes, « c...

Je souhaite apporter une précision. Lors de sa mise en place, le fonds de réserve des retraites était uniquement destiné au régime général. Je ne sache pas que sa définition ait changé, sauf si le décret cache quelque chose. Puis-je avoir une réponse à ce propos ?

Merci, madame la ministre, de cet avis de sagesse. C’est un progrès parce que jusqu’à présent, il était souvent défavorable ! Mais au fur et à mesure de cette discussion, on suggère que le COR s’occupe d’une question, puis d’une autre… Pourtant, lorsqu’il a été mis en place par Lionel Jospin, et c’est à nos yeux la seule mesure valable adoptée...

J’avais attiré l’attention de la commission sur une difficulté et l’on m’avait dit que cet amendement serait réécrit. Outre les personnalités qualifiées, le COR compte des membres choisis par des organismes dont certains ne désignent qu’une personne. J’aimerais savoir comment la parité va se faire. J’avais vu une proposition émanant de votre ca...

Sans faire de polémique, je pense qu’il ne peut pas assurer la parité. On ne peut pas obliger deux organismes qui ne désignent qu’une personne à choisir l’un, une femme et l’autre, un homme ! Je ne cherche qu’à éviter les problèmes… Mais comme ce projet de loi, et cet article en particulier, donnera lieu à beaucoup de décrets, je propose, madam...

L’article 4 décale de six mois la revalorisation des pensions en la reportant au 1er octobre. Si en 2010 le décalage du 1er janvier au 1er avril était lié à des raisons techniques, dans le cas présent il s’agit d’une recette de poche importante pour combler un trou. Cela est contraire à l’esprit des régimes par répartition. D’ailleurs, pourquoi...

J’ajouterai simplement un élément à la question posée par le Parti communiste à propos des cotisations définies et des prestations définies. Si le Gouvernement actuel avait suivi la loi à la lettre, c’est-à-dire s’il avait profité du rendez-vous de 2013 pour faire l’étude d’une réforme systémique, nous aurions pu discuter en commission de ce qu...

Monsieur le président, dans un débat sur les retraites, il faut beaucoup de sérénité. Je pense qu’il manque un maître mot aux propositions faites par le Gouvernement. Comme Mme la ministre l’a dit tout à l’heure, les débats en commission ont duré très longtemps. Et Mme la ministre – c’est très rare – était présente quasi constamment pendant ces...

Oui, je pense comme vous, monsieur Robinet : elle nous surveillait, elle jouait le rôle d’un chien de berger, pour nous empêcher de nous éloigner du troupeau !