Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier

148 amendements trouvés


23/11/2012 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 415 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retrai...

23/11/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 415 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifié en première lecture a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Il crée en ...

23/11/2012 — Amendement N° 172 au texte N° 415 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

23/11/2012 — Amendement N° 171 au texte N° 415 - Article 13 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

23/11/2012 — Amendement N° 170 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

23/11/2012 — Amendement N° 169 au texte N° 415 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses pu...

23/11/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 415 - Article 76 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

23/11/2012 — Amendement N° 86 au texte N° 415 - Article 66 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lazaro, M. Door, M. Jacquat, M. Abad, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'empl...

23/11/2012 — Amendement N° 52 au texte N° 415 - Article 71 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d'accueil à l'enfant ». Cet article additionnel a été intégré par le gouvernement en toute fin de discussion en séance publique par l'Assemblée nationale, sans étude d'impact. Or, l'élargissement du bénéfice de ce congé ...

23/11/2012 — Amendement N° 51 au texte N° 415 - Article 66 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui ...

23/11/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 415 - Article 57 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 370,27 » le nombre : « 265 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de financer de nouveaux investissements hospita...

23/11/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 415 - Article 46 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Mathis, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Fasquelle,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du m...

23/11/2012 — Amendement N° 43 au texte N° 415 - Article 45 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jacquat, M. Straumann, M. Decool, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommer...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre un amendement proposé par le rapporteur général du Sénat Yves Daudigny (n°29). Ce dernier a rappelé tout d'abord dans son exposé des motifs que l'article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l'Agence de sécurité du médicament d'adopter un...

23/11/2012 — Amendement N° 42 au texte N° 415 - Article 45 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat, M. Jean-Pie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

23/11/2012 — Amendement N° 41 au texte N° 415 - Article 44 bis (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions et les modalités d'admission au remboursement, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression d...

23/11/2012 — Amendement N° 39 au texte N° 415 - Article 44 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Jacquat, M. Straumann, M. Decool, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mm...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie » ». Exposé sommaire : L'article ...

23/11/2012 — Amendement N° 38 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Audibert Troin, Mme Grommerch, M. Reiss, M. Mathis, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gandolfi-Schei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir ...

23/11/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Jacquat, M. Straumann, M. Decool, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mm...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

23/11/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2012 — Amendement N° 35 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Audibert Troin, M. Abad, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Schei...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publ...