Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, visant à réformer la fiscalité appliquée aux  contrats des complémentaires santé qualifiés de responsables. Il étudie particulièrement la possibilité de moduler la fiscalité de ces contrats en fonction de critères visant à faire de la fiscalité un outil davantage discrimina...

I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème d...

Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2 de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 64,715  ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. La part...

L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécur...

I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les I et II de l'article L. 136‑8 sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des i...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : De...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif » ; 2° Après l'article L. 5125‑23‑3, est inséré un article L. 5125‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑4. – P...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article. Exposé sommaire : Le...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

Le prix du paquet de cigarettes et des autres produits du tabac (tabac à rouler, cigare) est désormais fixé de manière à compenser le coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac. Le coût sanitaire et social comprend à la fois des coûts pour la sphère publique (dépenses de santé, de prévention, fiscalité, incendies) et pour la s...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

Après l'alinéa 24, insérer les  deux alinéas suivants : « VI. – La transaction conclue est communiquée à l'État. L'autorité destinataire est définie par voie règlementaire. « Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales rend compte avant le 30 juin de chaque année des transactions con...

À l'alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de l'article 33 du PLFSS 2015 précise que « au-delà, la fusion des dispositifs pourrait contribuer à une approche plus globale de la santé sexuelle fondée sur la prise en compte des enjeux extrê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la prime pour la naissance à partir du deuxième enfant. Alors même que la branche famille respecte mieux que d'autres l'équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles. Cette mesure sera financée par le décalage d'un an, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommaire...