Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 96)

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sein de son ressort ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du même règlement » les mots : « des actes pris par l'Union européenne mentionnés au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La référence au règlement n° 1346/2000 ayant été supprimée au 2° et remplacée par une référence aux actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insol...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence, visant à faire référence de manière exclusive au rejet de saisine introduit à l'alinéa 3 de cet article, que l'Autorité de la concurrence peut prononcer lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le m...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont bien les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable qui font l'objet d'une reconnaissance, et non les uns ou les autres.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mis en cause » les mots : « l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « confirme » le mot : « donne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « avec » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l'organisme ou l'entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « pour l'avenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « encourue » le mot : « envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le montant maximal de l'amende encourue est fixé par la loi. La proposition de transaction contient, en revanche, le montant maximal de l'amende envisagée.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « le montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans l'hypothèse où » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, et » . Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission, à la suite d'...

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , fixée par le juge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, après le mot : « compris », insérer les mots : « des demandes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1423‑12 présidée » les mots : « le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423‑12 présidé ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « période », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux troisième et quatrième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 225‑22‑1 et L. 225‑79‑1 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code ...