Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

217 amendements trouvés


17/07/2015 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 2923 - Article 8 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Hanotin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir les conditions d'activité prévues au 1° de l'article L. 313‑10 l'étranger qui dépasse les plafonds des heures de travail autorisées. » Exposé sommaire : Afin de garantir la stabilité de l'emploi pour lequel l'étranger a été autorisé au séjour, ce dr...

17/07/2015 — Amendement N° 248 au texte N° 2923 - Article 11 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les étrangers disposant du statut d'étudiant tel que mentionné à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la ca...

17/07/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2923 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 313‑17. – I. – À l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 313‑7, au terme...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le t...

17/07/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2923 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Cependant, le cadre e...

17/07/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2923 - Article 5 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises...

17/07/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 2923 - Article 4 (Tombe)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ou un étranger disposant du statut d'étudiant tel que mentionné à l'article L. 313‑7 ».» Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double né...

17/07/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 2923 - Article 10 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La suppression dans le CESEDA de ces termes permet aux mineurs entre 16 ans et leur majorité, qui sont pris en charge par l'ASE, d'accéder à une carte de...

16/07/2015 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant le...

16/07/2015 — Amendement N° 387 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à exonérer les étrangers atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 50 % de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 411‑5 du Code de l'entré...

16/07/2015 — Amendement N° 366 au texte N° 2923 - Article 14 (Retiré)
M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Pellois, Mme Troallic, M....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...

16/07/2015 — Amendement N° 365 au texte N° 2923 - Titre (Retiré)
Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Pellois, Mme Troallic, M...

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...

16/07/2015 — Amendement N° 363 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Khirouni, M. Hamon, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Clément, Mme Le Dain,...

Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l'âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d'une même fratrie. En effet, lo...

16/07/2015 — Amendement N° 362 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remp...

16/07/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.

16/07/2015 — Amendement N° 360 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À la première phrase de l'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de l...

16/07/2015 — Amendement N° 359 au texte N° 2923 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Exposé sommaire : ...

16/07/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À l'alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l'une des cartes de résident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligib...

16/07/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2923 - Article 13 quinquies (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. » Exposé sommaire : L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, pr...

16/07/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 313‑19. – Par d...

16/07/2015 — Amendement N° 352 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 quater (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de pl...