Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Substituer aux alinéas 1 à 5, deux alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'État conduit une politique de création de lits de désintoxication et de sevrage  des usagers majeurs dépendant de substances psychoactives ou classées comme stupéfian...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Au lieu de créer aux frais des contribuables des « salle de shoot » pour entretenir dans la dépendance morbide et mortifère la jeunesse de notre pays sous état d'esclavage de substances psychotiques, il est du devoir humanitaire du législateur de mettre en œuvre un programme d'État conduisant à une poli...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues doivent avoir une vraie mission de guérison et de réinsertion. L'article L.3121-4 du code de santé publique dispose que la politique de réduction des risques « vise à prévenir la transmission des infections, la...

À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « , sous réserve du respect par l'État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ». Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) est parfaitement contraire à tous les traités internationaux...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Au lieu de créer aux frais des contribuables des « salle de shoot » pour entretenir dans la dépendance morbide et mortifère la jeunesse de notre pays sous état d'esclavage de substances psychotiques, le Gouvernement serait mieux inspiré de lancer une vaste et humanitaire expérimentation de pri...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelle...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pris en charge au plan médical, psychologique, médico-social et social par des agents compétents, de manière anonyme et gratuite, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire, dans le but de leur apporter des soins immédiats de désintoxication ainsi que des solutions à moy...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'efficacité du paquet neutre sur la prévalence tabagique. Exposé sommaire : Introduit en décembre 2012 sur le territoire australien, le paquet neutre n'a pas eu dans ce pays les effets escomptés en termes de Santé publique. ...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau sont exempts des obligations d'affichage des avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3511‑6‑1 et ...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte l'avertissement général suivant : « Fumer tue ». « II. – Chaque unité de conditionnement ainsi que to...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : « 1° Contribue à la promotion d'un...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les compétences des pharmaciens à la vaccination. Faute d'une concertation préalable avec l'ensemble des représentants des professions concernées, elle doit être supprimée.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3511‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Toutefois, les bords des unités de conditionnement des cigarettes peuvent être arrondis ou biseautés. Les unités de conditionnement du tabac...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant con...