Création architecture et patrimoine
(Article 36)

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

I. – À l'alinéa 22, après le mot : « travaux, », insérer les mots : « , visibles depuis le monument historique ou visibles en même temps que lui, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots et la phrase suivante : « délivrée par l'architecte des bâtiments de France. Les travaux, non visibles depuis le monument historique...

I. – Au début de l'alinéa 19, supprimer le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du signe : « , » le signe : « . ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer le caractère ...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « soit par l'autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit ». II. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots : « , lorsq...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « après », insérer les mots : « accord de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, puis ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accord préalable de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peut être assorti de prescriptions. » Ex...

À l'alinéa 17, après le mot : « Les », insérer les mots : « périmètres des ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de distinguer dans le présent article les abords de 500 mètres et les anciens périmètres de protection adaptés ou modifiés.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Un périmètre délimité des abords peut être établi lorsque la protection du monument historique ou sa valorisation le justifient. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il ne peut être limité à l'emprise du monument historique, sauf autorisation spéciale du ministre en charge de la culture...

Après la première occurrence du mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de 500 mètres autour du monument protégé ». Exposé sommaire : L'actuel régime des 500 mètres doit être préservé du fait de ses effets bénéfiques pour la protection du patrimoine. Le projet de loi veut le transformer en norme par défaut, alors qu'il...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l'environnement d'un monument historique ». Exposé sommaire : Cet amendement reprécise que les abords n'ont leur existence que par l'intérêt de l'immeuble protégé au titre des monuments historiques, et qu'à ce titre,...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « immeubles », insérer les mots : « , paysages ou perspectives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la notion d'abord à la nature, dans son aspect patrimonial, qui participe à l'intérêt du monument, qu'elle soit ou non façonnée par l'Homme pour le monument. Le lien e...

Supprimer les alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

I. – À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le 24e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...

Supprimer les alinéas 74 à 85. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune. En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leu...

À l'alinéa 78, après le mot : « droit », insérer les mots : « et ses effets fiscaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAUP/AVAP.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus, la commune, membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'une cité historique, peut saisir la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui émet un avis. Cet avis est transmis à l'autorité administrative...

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. Exposé sommaire : L'article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'article L. 621‑30 mo...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...