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Consommation
(Article 61)


Les amendements de Dino Cinieri


Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

229 amendements trouvés


24/06/2013 — Amendement N° 544 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pecresse, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tardy, M. Hetzel, M. Decool, Mme Louwagie, Mme Le ...

Le II de l'article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes d'identification des utilisateurs d'internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fin de faire varier les prix d'un produit ou d'un service vendu en ligne, sont également considérées c...

24/06/2013 — Amendement N° 533 au texte N° 1156 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, M...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

24/06/2013 — Amendement N° 426 au texte N° 1156 - Article 23 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Cinieri, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, M. Lazaro, M. Mathis

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Institu...

24/06/2013 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

24/06/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Poletti

I. – Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux dispositif...

24/06/2013 — Amendement N° 198 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Chatel, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Brochand, M. Chrét...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites toutes les opérations imposant aux participants une mise financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit gagée par la possibilité du remboursement des frais au joueur qui n'aurait ...

24/06/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 1156 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Schmid, M. Furst...

L'article L. 213‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d'abréger volontairement la durée d'utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré. ». Exposé sommaire : Ce...

24/06/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff,...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L.121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'interméd...

24/06/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Au deuxième alinéa de l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée d'engagement du consommateur auprès de l'opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.

24/06/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Fasquelle, Mme Fort, ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre...

24/06/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Fasquelle, Mme Fort, ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentie...

21/06/2013 — Amendement N° 986 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Poletti

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑19‑5. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l'article L. 4362‑9‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance de verre...

21/06/2013 — Amendement N° 975 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

21/06/2013 — Amendement N° 974 au texte N° 1156 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

21/06/2013 — Amendement N° 964 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

21/06/2013 — Amendement N° 872 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Accoyer, M. Dassault, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Genevard, M. Fasquelle, Mme Louwagie, Mme P...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en ma...

21/06/2013 — Amendement N° 870 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Lazaro, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Gorges, Mme Levy, Mme Pons, M. Goasgue...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et d...

21/06/2013 — Amendement N° 869 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas clairement défini : Quel chif...

21/06/2013 — Amendement N° 868 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – À l'alinéa 4 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme ...

21/06/2013 — Amendement N° 867 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme...