Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article (introduit par le Sénat) s'apparente à une monstruosité juridique : a) à la fois il ne fait que reprendre ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1) ; à la fois, il crée un régime spécial multi-dérogatoire pour le...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :  « L'assemblée générale peut décider d'obliger par un vote pris à la majorité visée par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire à fournir au syndic une attestation de l‘assurance ou de son représentant ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le point I, 1° a dans le p...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; « i) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage pr...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mobiles partiront avant l'échéanc...

À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui d...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration  et des demandes d'individualisation des contrats d'eau dans le champ de l'article 24. Du fait de ce basculement, l'article 28-5°, qui rendai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création ...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi (point 2°, a) modifie l'article 10-1 en rajoutant les« honoraires d'avocat » aux frais imputables aux seuls débiteurs. Nous voulons préciser que cette disposition nous semble lourde de probables conséquences négatives. En effet : -les frais d'avocat sont actuellement couv...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer la mise en œuvre des décisions dans les copropriétés et notamment leur modernisation, le délai de notification des décisions de l'assemblée générale, act...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « à l'issue de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil ». Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défa...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; » II – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisA A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la prise des décisions dans les copropriétés, il est proposé de réduire de 6 mois à 3 mois à compter de la clôture de l'exercic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux du Sénat prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 12 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone apr...