Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
328 amendements trouvés
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situati...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 8 qui met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée une « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. La mise en place d'un tel dispositif obligatoire, pour tous les locataires...
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. A défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. » E...
À l'alinéa 1,après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage ou décès du locataire ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à paye...
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, le montant maximum du loyer à la relocation résultant de l'encadrement prévu à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut excéder celui résultant du loyer de référence majoré. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la cohérence du dispositif de régula...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété, ou qu'il a refusé que son compte bancaire soit transféré dans un autre établiss...
I. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...
Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...
Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...
À la première phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « à la charge exclusive du bailleur », les mots : « partagée entre le bailleur et le preneur ». Exposé sommaire : Il n'est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en location facturés par l'intermédiaire, alors que le locataire en profite comme l...
Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à ...
À l'alinéa 39, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l'article 2 ». Exposé sommaire : L'annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristique...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...
Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration n'est pas due si la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile. » Exposé sommaire : L'alinéa 95 de l'article 3 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie p...
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à », les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, pl...
Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : Alors que le texte prévoyait initialement un partage « à parts égales » pour les frais de rémunération des intermédiaires, la commission des affaires économiques a précisé qu...
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond uni...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais les dispositions sont disproportionnées face à des abus qui restent heureusement le fait d'une minorité. Une telle sévérité ne pourra qu'inquiéter les propriétaires et investisseurs et jete...
Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Cette clause d'exclusivité porte sur un pourcentage de biens figurant sur la liste déterminée par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 49 de l'article 9 limite considérablement l'activité des agences de listes puisqu'il leur impose de proposer d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif d'autant plus que le mécanisme ch...