Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 6)

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À l'article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf en cas de récidive légale ». Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison conce...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 9, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la ...

À l'alinéa 7, après le mot : « possible, » insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de pro...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle d...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de Procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement ...

Après le mot : « contradictoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. ». Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'exa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble du Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du mei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures contenues dans ce Projet de Loi sont préjudiciables pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du meil...

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homic...

La première phrase du premier alinéa de l'article 712‑6 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 712‑6 dispose que les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement ...

Le deuxième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La cour peut, statuant sur l'action publique sur le seul appel de la partie civile, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens défavorable au prévenu. « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, ...

L'article 485 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou ...