Ville et cohésion urbaine
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de l'effort fiscal de la commune concernée ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le critère d'écart de développement économique et social qui sert à caractériser les quartiers prioritaires de la politique de la ville prend en compte l'effort fiscal de la commune concernée.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la nouvelle dotation de politique de la ville doit être attribuée non seulement à l'EPCI mais doit bénéficier également directement aux communes qui en sont membres.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « locaux » le mot : « intercommunaux ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale exercent, en lieu et place des commune...

À l'alinéa 4, après les mots : « équipements publics, », insérer les mots : « à favoriser la réussite éducative et l'accès aux soins, ». Exposé sommaire : L'accès à une éducation de qualité ainsi qu'à une offre de soins adaptée pour les habitants des quartiers défavorisés doit faire partie des objectifs généraux de la politique de la ville.

À l'alinéa 4, après les mots : « à garantir aux habitants des quartiers défavorisés l'égalité », insérer le mot : « réelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'égalité d'accès aux droits doit être réelle.

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération intercommunale est responsable de l'animation et de la coordination du contrat de ville. « Le maire est responsable de la mise en œuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le contrat de ville, par ses moyens propres ainsi que ...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils prévoient les modalités de la participation des habitants et des représentants des associations et des entreprises à leur mise en œuvre et à leur évaluation. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi pose le principe de l'association des citoyens à la définition et à la mise ...