Projet de loi de finances pour 2013
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements)

I. – L'article L. 6361‑12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l'amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 » ; « 2° À la même phrase, après le nombre : « 150, », est inséré le nombre : «...

Au 4° de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié les seuils de l'apurement administratif des comptes des collectivités l...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « concernées », les mots : « mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 3 CIF », les mots : « la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) », les mots : « en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « (y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement) », les mots : « ,y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « intérêt », le mot : « intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « (en qualité de contrepartie de contrat d'échange) », les mots : « en qualité de contrepartie de contrat d'échange ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au signe : « - », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et investie », les mots : «, laquelle est investie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « (3 CIF) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intérêt », le mot : « intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les quatre dernière phrases de l'article L. 6361‑13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés : « S'agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : « - les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fon...

L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 25 % des résiden...

L'article 1635‑0quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518bis. » Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfaitai...