Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

I. – Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales « Art.  1740ter. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou...

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

I. – Après la première occurrence du mot : « montant », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , compte tenu de la gravité des manquements, de 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre précité concernées par la demande ou, si le montant correspondan...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est  inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Ex...

I. – L'article 212bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du pré...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier...

I. – L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s'applique uniquement aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pou...

I.- Après l'article 44, insérer un article ainsi rédigé : « I. – A l’article 1735 ter du code général des impôts, les mots : « 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l’article 57. »...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Exp...

I. – L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d...

Après l'article 44, insérer l'article suivant: I. - Les entreprises qui ne sont pas imposées d'après leur bénéfice réel peuvent opter pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2015, quelle que soit la durée de validité de l'option qu'elles ont antérieurement exercée, le cas échéant, pour un régime forfaitaire d'imposition." II. – ...

I.– Le I de l'article 244quaterC du code général des impôts est ainsi modifié : après les mots « à la première phrase »,  insérer une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes » Exposé s...

I. - L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vil...

I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier...

I – A l'article 212 bis du Code Général des Impôts, après le V, insérer un VI ainsi rédigé : « VI. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du...

Après l'article 44, insérer l'article suivant: « I. - Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après les mots : »crédits d'impôt« , sont insérés les mots: »à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C". "II. - Les dispositions du I sont applicables aux acomptes versés à compter du 1er janvier 2016. « III. – La pe...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...