Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier

48 amendements trouvés


27/11/2014 — Amendement N° 310 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Aboubacar, M. Dominique Lefebvre, M. Lurel

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...

27/11/2014 — Amendement N° 299 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Aboubacar, M. Dominique Lefebvre

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...

27/11/2014 — Amendement N° 266 au texte N° 2353 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Blein, M. Dominique Lefebvre

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A – le 1 bis est ainsi modifié : - les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; - après les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisat...

26/11/2014 — Amendement N° CF248 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Caresche, M. Buisine, M. Gagnaire

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont soumis...

26/11/2014 — Amendement N° CF63 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Lurel, M. Fruteau, M. Dominique Lefebvre

Après l'article 31, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l'article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l'Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle...

26/11/2014 — Amendement N° CF1 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Beffara, M. Dominique Lefebvre, M. Muet

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.        L'article 220sexies, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est modifié comme suit : A-     Le dernier alinéa du 1 du III est complété par la phrase suivante : « Le taux mentionné au premier alinéa du prése...

26/11/2014 — Amendement N° CF2 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Beffara, M. Dominique Lefebvre

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article39 bis Adu code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent...

11/07/2014 — Amendement N° 107 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Retiré avant séance)
M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre

I – Après la référence : « IV », supprimer la fin de l'alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme dan...

11/07/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Retiré avant séance)
M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre

I – Après le mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme...

11/07/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Adopté)
M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre

I. – Après la seconde occurrence du mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées au 1° et au 2° du II du présent article. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

11/07/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 2109 - Article 2 bis (Adopté)
M. Fauré, M. Dominique Lefebvre

I. – Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5‑8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues p...

26/06/2014 — Sous-Amendement N° 401 à l'amendement N° 251 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 8 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour...

23/06/2014 — Amendement N° 352 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

23/06/2014 — Amendement N° 318 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

23/06/2014 — Amendement N° 312 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

23/06/2014 — Amendement N° 297 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Lefebvre

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649 AC est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la déclaration visée à l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret » et le mot : « organisant » est remplacé par le mot : « permettant » ; ...

23/06/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Potier, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Ba...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

23/06/2014 — Amendement N° 294 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffar...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

23/06/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

23/06/2014 — Amendement N° 274 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ; b) Il est ajouté dix alinéas ainsi r...