Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Discussion générale)

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A – le 1 bis est ainsi modifié : - les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; - après les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisat...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont soumis...

Après l'article 31, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l'article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l'Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.        L'article 220sexies, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est modifié comme suit : A-     Le dernier alinéa du 1 du III est complété par la phrase suivante : « Le taux mentionné au premier alinéa du prése...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article39 bis Adu code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent...

I – Après la référence : « IV », supprimer la fin de l'alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme dan...

I – Après le mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées au 1° et au 2° du II du présent article. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I. – Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5‑8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues p...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 8 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649 AC est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la déclaration visée à l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret » et le mot : « organisant » est remplacé par le mot : « permettant » ; ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ; b) Il est ajouté dix alinéas ainsi r...