Création architecture et patrimoine
(Article 36)

À l'alinéa 4, après le mot : « attribution », insérer les mots : « et, le cas échéant, de suspension ou de retrait ». Exposé sommaire : Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques et renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des cond...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il s'entend aussi des éléments du patrimoine culturel matériel et immatériel, portés par les itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe tels que définis par la résolution CM/Res(2013)67 révisant les règles d'octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l'Europe » adoptée à ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « invités », insérer les mots : « et des chargés d'enseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. Il vise a instaurer une cohérence de statut. En effet, tous les établissements d'enseignement supérieur disposent de ce statut « de chargé d'ensei...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, l'État motive son choix de manière détaillée, s'il ne respecte pas l'ordre trans...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence , à la fin de l'alinéa 13, substituer au mot : « supprimés » les mots « remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » ». Exposé sommaire : Tel que rédigé l'article 33 alinéa 10...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « SITES PATRIMONIAUX » le mot : « PATRIMOINES ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer le terme de « sites patrimoniaux protégés » par « patrimoines protégés ». En effet, la protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 24, vise les villes, villages ou q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou l...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Elles » insérer les mots : « veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter des modifications en cohérence avec l'article 17 sur les écoles de la création : soit on ajoute ces nouvelles dispositions aux écoles d'architecture, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d'auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d'utilité publique au décès de l'auteur et avant la promulgation de la loi n° du relative à la libe...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

Après l'alinéa 113 insérer l'alinéa suivant : « L'autorité chargée de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine s'assure de la participation d'un architecte dans l'équipe chargée de sa réalisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des architect...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa mise en place en 1985, le montant de la rémunération pour copie privée n'a cessé de croitre pour atteindre, 233,1 millions d'euros en 2014. Cette somme est censée compenser la perte subie p...

À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'existe à ce jour aucun consensus sur l'opportunité d'assujettir les services linéaires de télévision et de radio permettant à un utilisateur de programmer un enregistrement avant sa diffusion en ligne, ou en cours de cette diffusion. Comme le rappelle le rapport d'information sur le bilan et les ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Après l'article L. 151‑25 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la...