Modernisation du système de santé
(Article 47)

Compléter l'alinéa 15 par les mots suivants : « notammentvia les pharmaciens et les associations de patients. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le dispositif d'information aux patients sur les ruptures d'approvisionnement et d'en faciliter l'accès, notamment via les pharmacies ou les associations de patients.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens. Mais ce type de mesure p...

Après la première occurrence du mot : « maladie » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser la dispense d'avance de frais. Dans ce but il prévoit une négociation dans le cadre des conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et différentes catégories de ...

À l'alinéa 11, après le mot : « ils » insérer les mots : « assurent la permanence d'un stock sur le territoire de santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l'article L5111‑4 afin d'assurer une permanence de l'accès en cas de rupture ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots « psychiatrie et de ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un cert...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locaux » les mots : « espaces dédiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d'« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s'agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respec...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique. La disposition...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une oblig...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l'objet d'une contribution ...(le reste sans changement) » ; II. – À l'article 1609octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractèr...

Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 3323‑2, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « On entend par publicité ou propagande au sens du présent livre III, une opération de communication effectuée en faveur d'un produit ou s...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l'acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'exonération pénale aux acteurs d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux/espaces où se déroule l'expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l'objet d'une évaluation périodique. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet ...

À l'alinéa 7, après le mot : « matériels » insérer les mots : « et produits de santé ». Exposé sommaire : L'ajout de « produits de santé » permet d'inclure dans la mise en œuvre de la réduction des risques, les produits de substitution ou des produits comme la Naloxone qui réduit les risques d'overdoses. Cet amendement vise à pouvoir mobil...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa liber...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'aspect préventif lié. Ces modifications contrib...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur situation sociale ; » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants: « II. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...